Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2009. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur proposition du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment ses articles 72-4 et 73 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la résolution en date du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte portant sur la modification du statut de Mayotte et son accession au régime de département et région d'outre-mer défini à l'article 73 de la Constitution,
Décrète :
Les électeurs de Mayotte seront consultés le 29 mars 2009.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée "Département”, régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo