Article (sans numéro) JORFARTI000020426295
PRÉAMBULE
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mars 2009 fixant l'organisation des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié à des praticiens des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2009
NatureArrêté
Signé le4 mars 2009
Publié le24 mars 2009
PublicationJORF n°0070 du 24 mars 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFK0906104A
IdentifiantJORFTEXT000020426291
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000020426296
Les concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié prévus aux articles 7 et 15 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées : DCSSA) dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Une instruction permanente fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment les formalités à remplir par les candidats.
Le nombre de places offertes par discipline est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense inséré au Journal officiel de la République française.
TITRE IER : CONDITIONS DE CANDIDATURE
Article 2 JORFARTI000020426301
Sont autorisés à se présenter aux concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié, conformément aux dispositions des articles 7 et 15 du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, les praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les pré-requis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
TITRE II : JURY DE CONCOURS
Article 3 JORFARTI000020426303
Le jury des concours sur titres pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est constitué comme suit :
― un médecin général inspecteur, président ;
― les titulaires de chaires du service de santé des armées ou leurs représentants.
Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
TITRE III : DEROULEMENT DES CONCOURS
Article 4 JORFARTI000020426304
Les membres du jury procèdent à l'examen de chaque dossier de candidature pour chaque concours en séance plénière. A l'issue, le jury établit le classement des candidats par discipline et par ordre de mérite.
Le classement définitif établi, le président du jury le transmet au directeur de l'école du Val-de-Grâce accompagné de la liste nominative des candidats proposés pour l'attribution sur titres du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Cette dernière liste, qui ne peut en aucun cas comporter plus de noms que de postes mis aux concours, est signée par tous les membres du jury.
Le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des candidats nommés pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ces nominations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 5 JORFARTI000020426305
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, J. Brunot
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