Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2009. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrêtent :
L'ambassadeur de France au Kosovo est, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où il est accrédité.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, le chef d'antenne du service de coopération technique internationale de police peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales où il est accrédité.
Les délégataires visés à l'article précédent peuvent subdéléguer leur signature aux adjoints ou aux officiers de liaison relevant de leur service.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, E. Jalon Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy