Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1221-18 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices et établissements de l'Etat dotés d'une autonomie financière ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 janvier 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 janvier 2009 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 2009 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2009,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000020592119
Le décret du 16 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, les mots : «, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « et du ministre chargé du budget » ;
2° A l'article 2, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-18 du code du travail ;
« ― la déclaration prévue par l'article 8 du décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière. »
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « et des finances » sont supprimés.
4° L'article 7 est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » ;
c) Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
« ― le service des pensions du ministère chargé du budget ;
« ― la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français. »
Article 2 JORFARTI000020592132
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour la première fois à la déclaration annuelle de données sociales relative aux rémunérations de l'année 2008.
Article 3 JORFARTI000020592134
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, Brice Hortefeux
Textes cités liens · DILA7
Code du travail - art. L1221-18 (V)