Décret n° 2009-590 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques

Article 1 JORFARTI000020665166

L'article 1er du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er.-Le présent décret régit les dispositions relatives au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes. »

Article 2 JORFARTI000020665168

L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5.-Les grades mentionnés à l'article 4 comportent les échelons ci-après :

« ― ingénieur de 3e classe : un échelon ;

« ― ingénieur de 2e classe : quatre échelons ;

« ― ingénieur de 1re classe : cinq échelons et un échelon exceptionnel ;

« ― ingénieur principal : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ;

« ― ingénieur en chef de 2e classe : quatre échelons et deux échelons exceptionnels ;

« ― ingénieur en chef de 1re classe : trois échelons et un échelon exceptionnel ;

« ― ingénieur général de 2e classe : un échelon ;

« ― ingénieur général de 1re classe : un échelon. »

Article 3 JORFARTI000020665170

L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21.-Les promotions aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe ont lieu à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.

« Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

« Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite. »

Article 4 JORFARTI000020665172

L'article 22-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22-1.-Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe à quatre ans de grade. »

Article 5 JORFARTI000020665174

L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 23.-Peuvent seuls être promus au grade supérieur :

« 1° Les ingénieurs de 1re classe ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

« 2° Les ingénieurs principaux ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

« 3° Les ingénieurs en chef de 2e classe ayant au moins quatre ans et au plus neuf ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;

« 4° Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe ;

« 5° Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, à cette même date, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe. »

Article 6 JORFARTI000020665176

L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du directeur central du service d'infrastructure de la défense. Elle comprend notamment un représentant du chef d'état-major de la marine et l'inspecteur technique de l'infrastructure de la défense ou son représentant. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement. »

Article 7 JORFARTI000020665179

L'article 26 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 26.-I. ― Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :

« II. ― Lors des recrutements prévus aux articles 7, 10, 12 et 14, les ingénieurs sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés. « Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. « III. ― Lors d'un avancement de grade, les ingénieurs sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet de leur attribuer un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal. »

Article 8 JORFARTI000020665181

L'article 28 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :

« Art. 28.-La possession de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du deuxième degré donne droit à une bonification d'un an d'ancienneté de grade pour l'avancement d'échelon.

« Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.

« Elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

« Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou de son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

« Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine pour l'avancement d'échelon. »

Article 9 JORFARTI000020665183

L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 29.-Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.

« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13 précité, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du présent article ne peut être inférieur à 10 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre de nominations effectuées chaque année au premier grade du corps. Ce nombre ne peut être inférieur à un. »

Article 10 JORFARTI000020665185

L'article 30 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit : « Art. 30.-I. ― A la date du 1er janvier 2009, les ingénieurs sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, dans les échelons conformément au tableau suivant :

« II. ― Tant que l'ingénieur n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :

« Lorsque l'ingénieur accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 26. « III. ― Lorsque la mise en œuvre du présent article place l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur. »

Article 11 JORFARTI000020665187

Par dérogation aux conditions d'avancement fixées au 3° de l'article 23 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 susvisé, les ingénieurs en chef de 2e classe en service au 1er janvier 2009, ayant à cette même date 6 ans de grade, peuvent être promus au grade supérieur sans que le plafond des 9 ans ne leur soit opposable. Ils doivent se trouver, avant le 31 décembre de l'année précédant leur promotion, à plus de 3 ans de la limite d'âge et ne pas avoir accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade.

Article 12 JORFARTI000020665189

Les articles 6, 18, 27 et 31 à 41 du décret du 27 décembre 1979 susvisé sont abrogés.

Article 13 JORFARTI000020665194

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2009.