Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques ;
Vu le décret n° 2009-590 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des études et techniques ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000022935106
L'article 2 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé par :
« Art. 2.-Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et aux autres activités qui s'y rattachent.
Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense.
Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ainsi que dans tout autre organisme visé au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. »
Article 2 JORFARTI000022935109
Après l'article 20 du même décret, il est ajouté un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Il n'est plus procédé au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes à compter du 1er janvier 2011. »
Article 3 JORFARTI000022935112
A l'article 11 du décret du 20 mai 2009 susvisé, après les mots : « ayant à cette même date six ans » sont insérés les mots : « ou plus ».
Article 4 JORFARTI000022935115
Sont abrogés :
1° Les articles 12, 13, 14, 15 et 19 du décret du 27 décembre 1979 susvisé ;
2° A compter du 1er janvier 2011, les articles 8, 10, 11, 16, 17 et 20 du même décret ;
3° A compter du 1er janvier 2015, les décrets du 27 décembre 1979 et du 20 mai 2009susvisés.
Article 5 JORFARTI000022935119
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Textes cités liens · DILA3
Cité par 2 textes