Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :
L'arrêté du 20 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
2° A l'article 8, les mots : « Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « Le vice-président du Conseil d'Etat ».
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Seners Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Decharrière
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.