Article 1 LEGIARTI000020738644
A modifié :
- Arrêté du 20 juin 2008 : art. 2, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2009 modifiant l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2009
NatureArrêté
Signé le10 juin 2009
Publié le14 juin 2009
Articles2 articles en vigueur
NORJUSA0903101A
IdentifiantLEGITEXT000020738641
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son livre VII ;
Vu le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 modifié relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020738646
1. Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Seners Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, C. Decharrière
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2009).