Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 relatif à la rétribution due au titre des tâches d'enseignement et de fonctionnement de jurys ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2000 relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 portant politique du voyage des personnels civils du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2008 fixant le plafond de ressources relatif aux bourses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sur proposition du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
Arrête :
Afin de diversifier l'accès au corps de l'inspection du travail, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville met en place une classe préparatoire destinée aux étudiants et demandeurs d'emploi particulièrement méritants qui préparent le concours externe d'inspecteur du travail.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe d'inspecteur du travail.
Ils doivent en outre n'avoir pas précédemment bénéficié d'une autre formation dispensée par une classe préparatoire intégrée à un concours dans la fonction publique.
La préparation porte sur les matières écrites du concours. Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation à l'oral.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires, et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
La préparation se déroule dans les locaux de l'institut à Marcy-l'Etoile.
La sélection est réalisée au vu des ressources dont disposent les candidats ou leur famille et des résultats de leurs études antérieures. Ces résultats sont appréciés en tenant compte de la situation particulière et des mérites respectifs des personnes concernées, c'est-à-dire en prenant en considération les difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs études.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant, une personnalité qualifiée, ainsi qu'un universitaire et un membre du corps de l'inspection du travail. En cas de délibération, le président a voix prépondérante.
Les membres sont nommés par arrêté ministériel.
La commission de sélection :
― procède à l'examen des dossiers dont la recevabilité a été constatée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
― fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours d'inspecteur du travail.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'hébergement des stagiaires est fourni gratuitement. La restauration est également fournie gratuitement sur place aux stagiaires, aux jours et heures où cette prestation est habituellement assurée à l'institut.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage. Ils peuvent être indemnisés des frais engagés par eux en raison des trajets effectués entre leur domicile et le lieu de formation, durant la préparation à l'écrit et à l'oral du concours. Les déplacements occasionnels organisés par l'institut pour les besoins de la formation sont indemnisés.
Les trajets sont remboursés selon les modalités et dans les limites définies par les articles 3, 4 et 27 de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'institut et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'institut.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire suivent l'intégralité de la préparation avec assiduité, s'inscrivent et participent à toutes les épreuves du concours d'inspecteur du travail qui suit immédiatement leur période de formation.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation. Les tuteurs sont des fonctionnaires qui exercent leurs fonctions dans le corps de l'inspection du travail, ou des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
Ils exercent leurs fonctions à titre bénévole. S'ils assurent des tâches d'enseignement, ils peuvent percevoir les indemnités prévues par le décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé. Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 susvisé, selon les modalités applicables aux jurys du concours d'inspecteur du travail.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation, L. Allaire
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.