Article 1 JORFARTI000021136498
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale de la naissance pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1216 du 9 octobre 2009 relatif à la création et aux missions de la Commission nationale de la naissance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2009
NatureDécret
Signé le9 octobre 2009
Publié le11 octobre 2009
PublicationJORF n°0236 du 11 octobre 2009
AutoritéMinistère de la santé et des sports
NORSJSH0830748D
IdentifiantJORFTEXT000021136496
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021136499
La Commission nationale de la naissance peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité.
Article 3 JORFARTI000021136500
La Commission nationale de la naissance a pour mission :
1° De contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique fixés pour la périnatalité ;
2° D'apporter son concours et son expertise pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière de périnatalité, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins, des pratiques professionnelles et du financement.
Article 4 JORFARTI000021136501
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la composition, les modalités de fonctionnement et le secrétariat de la Commission nationale de la naissance.
Article 5 JORFARTI000021136502
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
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