Article 1 JORFARTI000021158752
Le c de l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 susvisé est supprimé.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1235 du 14 octobre 2009 modifiant le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2009
NatureDécret
Signé le14 octobre 2009
Publié le16 octobre 2009
PublicationJORF n°0240 du 16 octobre 2009
AutoritéMinistère de la défense
NORDEFD0910791D
IdentifiantJORFTEXT000021158748
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine, notamment le chapitre 3 du titre Ier du livre II ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 modifié relatif aux archives de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000021158755
A l'article 5 du même décret, les mots : « l'article 9-2 du décret du 28 juillet 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 4122-5 du code de la défense ».
Article 3 JORFARTI000021158758
L'article 6 du même décret est abrogé.
Article 4 JORFARTI000021158761
Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'accord de l'autorité dont émanent les documents, mentionné à l'article L. 213-3 du code du patrimoine, est donné par le Premier ministre en ce qui concerne les fonds d'archives publiques provenant des services qui lui sont rattachés, par le ministre de la défense en ce qui concerne les autres fonds. »
Article 5 JORFARTI000021158764
Le présent décret est applicable à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 6 JORFARTI000021158765
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code du patrimoine. (V)
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