Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979, modifié par le décret n° 2009-1235 du 14 octobre 2009, relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1403895 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2010,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Enquêtes satisfaction », mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, et dont la finalité est la gestion de la satisfaction au travers d'enquêtes.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité : noms, prénoms, numéros de téléphone et de fax professionnels, adresse, courriel professionnel ;
― à la vie professionnelle : rattachement opérationnel et organique, corps, grade, fonctions, profil métier, localisation, ancienneté ;
― à l'enquête : objet, objectif et finalités, dates, prestataire chargé de l'enquête, questions, résultats ;
― à la satisfaction : réponses aux questions, satisfaction globale, indicateurs.
Pour les besoins du traitement, les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées trois ans au maximum après l'exploitation des résultats, à l'exception des données relatives à l'identité qui sont conservées le temps de la réalisation de l'enquête. A l'issue de ces besoins, les données relatives à la satisfaction et à l'exploitation des résultats de l'enquête acquièrent le statut d'archives de la défense.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― le prescripteur de l'enquête ;
― les membres du comité des systèmes d'information d'administration et de gestion de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs de la direction générale de l'armement ;
― les enquêteurs externes chargés de l'enquête.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus aux articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau qualité et méthodes de la sous-direction des systèmes d'information du service central de la modernisation et de la qualité, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 janvier 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des systèmes d'information à la direction générale de l'armement, F. Bénâtre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.