Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-784 du 1er août 1991 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000021208662
Le jury du concours interne de recrutement des conseillers techniques de service social est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Présidé par un directeur d'administration centrale ou son représentant ou par un recteur d'académie ou un secrétaire général d'académie, il est composé de fonctionnaires de catégorie A.
Le jury comprend au moins trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques du ministre ou d'un recteur d'académie et trois conseillers techniques de service social, conseillers techniques d'un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
Article 2 JORFARTI000021208663
Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995 fixant la composition du jury du concours de recrutement des conseillers techniques de service social sont abrogées.
Article 3 JORFARTI000021208665
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2010.
Article 4 JORFARTI000021208667
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, T. Le Goff
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