Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le21 décembre 2009
Publié le31 décembre 2009
PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
NORECEP0931221A
IdentifiantJORFTEXT000021569889
RéférenceArrêté du 21 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, JO du 31 décembre 2009, NOR ECEP0931221ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations, modifié notamment par le décret n° 2008-1272 du 4 décembre 2008 ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000021569892

A compter du 1er janvier 2009, le tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification
indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Responsable du budget et / ou du contrôle de gestion et / ou des moyens généraux et / ou du service du personnel et / ou du contentieux d'une direction

A

2

40

Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

A

1

40

Chargé d'études financières et / ou analyste de contreparties

A

3

40

Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP Assurances

A

1

30

Juriste spécialisé

A

2

30

Chef d'unité opérationnelle ou fonctionnelle dans le domaine des assurances ou responsable du service aux assurés B

A

4

30

Responsable de la gestion statutaire et / ou des affaires générales d'une direction ou d'un département

A

1

30

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

52

30

Chef de projet

A

2

30

Assistant marketing

B

1

25

Gestionnaire de clientèle

B

3

25

Développeur d'applications sur Info Service

B

2

25

Développeur micro informatique pour le réseau habitat de l'ensemble des directions régionales et pour le réseau équipement

B

2

25

Agent assurant, par délégation d'un chef d'unité, la gestion d'un secteur d'activité comportant une technicité particulièrement étendue en termes de connaissances bancaires ou des marchés financiers

B

16

25

Chargé du recrutement et / ou des carrières et / ou de la mobilité et / ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

3

25

Chargé de gestion statutaire ou financière au niveau fédéral dans le domaine administratif ou informatique

B

4

25

Technicien de maintenance des installations de climatisation et de chauffage (site parisien)

B

1

25

Responsable du secteur des affaires générales ou directeurs administratifs adjoints du comité social du groupe

B

1

25

Opérateur de marchés

B

2

20

Technicien des opérations post-marché ou d'opérations bancaires et / ou financières sur secteurs prioritaires

B

38

20

Gestionnaire de transfert de prêts

B

1

20

Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier

B

19

20

Technicien d'actuariat informatique

B

1

20

Assistant juridique et fiscal au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

5

20

Comptable responsable de service opérationnel important

B

3

20

Comptable de production bancaire ou d'opérations fournisseurs au niveau d'une direction

B

5

20

Gestionnaire de plusieurs systèmes d'information..

B

36

20

Assistant de direction

B

49

20

Assistant de contrôle budgétaire et / ou de gestion pour une direction, un département, un site, ou chargé d'une responsabilité fonctionnelle particulière

B

39

20

Documentaliste spécialisé au niveau fédéral ou au niveau d'une direction

B

2

20

Conducteur d'opérations BTP (site parisien)

B

1

20

Responsable exploitation transport

B

3

20

Recruteur et gestionnaire des personnels non permanents

B

1

20

Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (EPI) au niveau fédéral

B

1

20

Chargé de la communication d'un département ou d'une direction

B

8

20

Technicien de production bancaire exerçant des responsabilités particulières dans les évolutions « système »

B

6

20

Responsable du standard de Paris....

B

1

20

Responsable d'un secteur d'activité comportant une technicité et une responsabilité particulière dans le domaine bancaire et / ou dans le domaine des prestations de services

B

4

20

Responsable audiovisuel

B

1

20

Responsable de la réglementation paie

B

1

20

Assistant de gestion statutaire et / ou financière et / ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral

B

24

20

Chargé d'étude pour l'établissement du bilan social du groupe

B

1

20

Responsable d'une unité de gestion ou de production de contrats d'assurance

B

6

20

Chargé d'études et de coordination

B

7

20

Analyste financier

B

2

20

Gestionnaire expert

B

95

15

Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche caisses de retraite de Bordeaux

B

3

15

Responsable de la fonction correspondant informatique ou de la fonction correspondant réseau ou de la coordination des projets informatiques au sein de la branche caisses de retraites de Bordeaux

B

22

15

Animateur de groupe

B

158

15

Gestionnaire logistique polyvalent

C

9

15

Article 2 JORFARTI000021569893

A compter du 1er février 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification
indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Gestionnaire logistique polyvalent

C

8

15

Article 3 JORFARTI000021569894

A compter du 1er mars 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification
indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

54

30

Chef de projet

A

1

30

Gestionnaire expert

B

94

15

Article 4 JORFARTI000021569895

A compter du 1er avril 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification
indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

55

30

Chargé de la communication d'un département ou d'une direction

B

10

20

Gestionnaire expert

B

90

15

Article 5 JORFARTI000021569896

A compter du 1er mai 2009, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification indiciaire

NIVEAU DE L'EMPLOI
justifiant de l'obtention
de la nouvelle bonification
indiciaire

NOMBRE D'EMPLOIS
éligibles

NOMBRE DE POINTS
par emploi
(points en indice majoré)

Responsable du budget et / ou du contrôle de gestion et / ou des moyens généraux et / ou du service du personnel et / ou du contentieux d'une direction

A

1

40

Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service

A

57

30

Article 6 JORFARTI000021569897

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 2009.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint au secrétaire général, J.-L. Rouquette Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratice de l'INSEE chargée de la 8e sous-direction, M.-A. Ravon Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice, M. Bernard

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000021569889, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).