Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat ;
Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;
Vu le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires ;
Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
Vu le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Eric Woerth Le ministre de la défense, Hervé Morin
Article 1 JORFARTI000021570506
Le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale ; » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
3° A l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour l'officier sous contrat de la gendarmerie nationale » ;
5° A l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, ».
Article 2 JORFARTI000021570520
Le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 8, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les places offertes aux concours d'accès au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 10, après les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, après avis du ministre de l'intérieur pour l'école des officiers de la gendarmerie nationale » ;
6° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou au ministre de l'intérieur pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
7° A l'article 23, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
8° La rubrique du tableau figurant à l'article 24, relative aux grades d'officier en chef de 1re classe et de colonel, est ainsi modifiée :
a) Dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Dans la colonne « Règles particulières », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
9° Au second alinéa de l'article 27, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
10° La rubrique du tableau figurant à l'article 29, relative aux grades d'officier en chef de 1re classe et de colonel, est ainsi modifiée :
a) Dans la colonne « Ancienneté dans l'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur ou condition particulière », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Dans la colonne « Observations », après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, ».
Article 3 JORFARTI000021570542
Le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 4, après les mots : « ministre de la défense » sont ajoutés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur » ;
2° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par arrêté du ministre de l'intérieur, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les officiers de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur » ;
3° Le cinquième et dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les élèves officiers de carrière des armées ou formations rattachées, à l'exception des élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense ;
« Pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, le commandant de l'école transmet l'avis du conseil au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur pour décision conjointe. »
4° Au IV de l'article 14, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur, » ;
5° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Aux I, II, III et V, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur » ;
b) Au VI, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « ou, pour ceux détachés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, par le ministre de l'intérieur » ;
6° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Il est inséré un I en tête du premier alinéa ;
b) Le quatrième et dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Toutefois :
« 1° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les élèves officiers de carrière de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'interruption de la scolarité n'est pas imputable aux intéressés ;
« 2° Sur décision du ministre de la défense ou, pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, sur décision du ministre de l'intérieur, le remboursement n'est pas dû si l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir n'est pas imputable aux intéressés. »
Article 4 JORFARTI000021570554
Le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
5° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « un arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre de l'intérieur, » ;
6° Au sixième alinéa de l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
7° A l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
8° A l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception de ceux de la commission compétente pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, désignés par arrêté du ministre de l'intérieur » ;
9° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « Bulletin officiel des armées » sont insérés les mots : «, ou au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale » ;
10° A l'article 21, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
11° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, » ;
12° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par décret ».
Article 5 JORFARTI000021570578
Le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 5, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 9, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
5° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, » ;
6° A l'article 13, après les mots : « formation rattachée » sont insérés les mots : «, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale » ;
7° Le 2° de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Soit titulaires d'un titre ou d'un diplôme défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ou parvenus au niveau d'études défini par arrêté du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ; »
8° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour le volontaire dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale » ;
9° Au premier alinéa de l'article 25, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, ».
Article 6 JORFARTI000021570601
Le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa de l'article 1er, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
2° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou du ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
5° A l'article 12, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
6° Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
7° L'article 17 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : « , à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale » ;
8° Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les militaires commissionnés de la gendarmerie nationale, ».
Article 7 JORFARTI000021570621
Le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 3, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
2° Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
4° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « ministre de la défense, » sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
5° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
b) Au 3°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
6° Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
7° L'article 20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale » ;
b) Au b du 1°, après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : «, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
c) Au 2°, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale. » ;
8° A l'article 22, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, » ;
9° Au premier alinéa de l'article 23, après les mots : « ministre de la défense » sont insérés les mots : «, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, ».
Article 8 JORFARTI000021570644
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Fait le 30 décembre 2009.
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