Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 75-557 du 2 juillet 1975, modifié par le décret n° 2009-530 du 11 mai 2009, relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé,
Arrête :
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES | NOMBRE DE REPRÉSENTANTS | |||
|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | |||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle | 1 | 1 | 1 | 1 |
Technicien de physiothérapie de classe supérieure | 1 | 1 | 1 | 1 |
Technicien de physiothérapie | 2 | 2 | 2 | 2 |
La directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.