Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2010

NatureArrêté

Signé le7 mai 2010

Publié le28 mai 2010

PublicationJORF n°0121 du 28 mai 2010

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFH1012448A

IdentifiantJORFTEXT000022272006

Référence

Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent, JO du 28 mai 2010, NOR DEFH1012448A

Légifrance →

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000022272012

La sélection professionnelle prévue à l'article 4 du décret du 19 décembre 2005 susvisé est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000022272014

Peuvent faire acte de candidature les aides-soignants du ministère de la défense ayant la qualité de titulaire au 1er janvier de l'année du déroulement de la sélection professionnelle.

Article 3 JORFARTI000022272015

Les aides-soignants du ministère de la défense sont déclarés aptes à suivre la formation après avoir satisfait aux épreuves d'admissibilité et d'admission suivantes :

1. L'épreuve écrite, d'une durée d'une heure, se présente sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat en matière d'hygiène et de soins aux malades se rapportant à l'exercice de la profession d'infirmier.

Cette épreuve est notée de 0 à 20, coefficient 1.

Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.

2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.

Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son activité professionnelle en tant qu'aide-soignant, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Ce dossier, remis par le candidat au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, qui fait l'objet d'une anonymisation par le service organisateur, est remis par ce dernier au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité. Ce dossier n'est pas noté.

L'épreuve orale d'admission est notée de 0 à 20, coefficient 2. Nul ne peut être admis s'il obtient une note inférieure à 10.

Article 4 JORFARTI000022272016

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admissibilité.

Article 5 JORFARTI000022272017

A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats sélectionnés pour suivre la formation et la transmet au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

Article 6 JORFARTI000022272018

Le jury de la sélection comprend :

― un médecin civil ou militaire du ministère de la défense, président ;

― un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, suppléant au président ;

― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance de l'environnement professionnel des infirmiers civils du ministère de la défense.

Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.

Article 7 JORFARTI000022272019

L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant les modalités de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides, de l'Office national des anciens combattants et aux aides-soignants civils du service de santé des armées de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un titre équivalent est abrogé.

Article 8 JORFARTI000022272021

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.