Article 7 LEGIARTI000022273462
A abrogé :
- Arrêté du 25 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2010 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2010
NatureArrêté
Signé le7 mai 2010
Publié le28 mai 2010
Articles1 article en vigueur
NORDEFH1012448A
IdentifiantLEGITEXT000022273456
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 modifié portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils des soins généraux du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 7 mai 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La chef de service, adjointe au directeur, A. Riegert Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La chef de service, M.-A. Leveque
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