Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères ;
Vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 modifiée concernant la commercialisation des semences de céréales ;
Vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de légumes ;
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 modifiée concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu la directive 2009/74/CE de la Commission du 26 juin 2009 modifiant les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne les dénominations botaniques de certaines plantes, les noms scientifiques d'autres organismes et certaines annexes des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE, à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2008 portant homologation du règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2008 homologuant les règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022419787
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
― céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
― hybrides de céréales autogames ;
― légumes ;
― plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ;
― plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin à feuilles étroites, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
Article 2 JORFARTI000022419788
Sont abrogés :
― les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé : céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ; hybrides de céréales autogames ; plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ; légumes ; plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
Article 3 JORFARTI000022419789
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires - CVO, J.-L. Angot (1) Ces documents peuvent être consultés : ― au service officiel de contrôle et de certification (GNIS-SOC), GNIS, 44, rue du Louvre, 75001 Paris ; ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, DGAL, bureau des semences et de la santé des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
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