Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la convention sur la signalisation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 81-796 du 4 août 1981, et ses amendements publiés par le décret n° 2000-80 du 24 janvier 2000 ;
Vu l'accord européen, signé à Genève le 1er mai 1971, complétant la convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, publié par le décret n° 81-968 du 16 octobre 1981 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
Sur proposition de la déléguée à la sécurité et à la circulation routières et du directeur de la modernisation et de l'action territoriale,
Arrêtent :
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 5, au 9° « Panneaux d'information de sécurité routière », l'alinéa relatif au panneau SR 3 est remplacé par le suivant :
« SR3a et SR3b : signaux annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé. »
A l'annexe de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé :
― le panneau SR3 est renommé « SR3a » ;
― le panneau SR3b est inséré tel que présenté à l'annexe 1 du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée annexées au présent arrêté, en ce qui concerne la première partie (Généralités) et la cinquième partie (Signalisation d'indication et des services).
Ces modifications font l'objet de l'annexe 2 du présent arrêté.
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E 1
Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 172 du 28/07/2010 texte numéro 11
SR3b
Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
A N N E X E 2 INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE PREMIÈRE PARTIE GÉNÉRALITÉS
1° A l'article 5-3. ― Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :
PANNEAUX | GAMME | DIMENSIONS (mm) Longueur × hauteur | EMPLACEMENT |
|---|---|---|---|
SR2 | 3 500 × 3 000 | ||
Très grande | 2 400 × 3 600 | Autoroute | |
SR3a | Grande | 1 600 × 2 400 | Route |
SR3b | Normale | 1 200 × 1 800 | Zone urbaine |
Petite | 900 × 600 | Terre-plein central (répétition) | |
SR4 | 1 300 × 600 | ||
SR50 | Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères |
* * * CINQUIÈME PARTIE SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES
1° L'article 101-4 est ainsi rédigé : « Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée. La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »
Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières, M. Merli Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, J.-B. Albertini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.