Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 modifié relatif aux emplois de directeur interrégional, régional et fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2009,
Décrète :
François Fillon Par le Premier ministre : La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
I. ― Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007
GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Chef de service régional | |
2e échelon | HEA |
1er échelon | 1015 |
Directeur départemental de 1re classe | |
3e échelon | HEA |
2e échelon | 1015 |
1er échelon | 985 |
Directeur départemental de 2e classe | |
6e échelon | 1015 |
5e échelon | 985 |
4e échelon | 946 |
3e échelon | 875 |
2e échelon | 821 |
1er échelon | 759 |
Inspecteur principal | |
10e échelon | 966 |
9e échelon | 916 |
8e échelon | 864 |
7e échelon | 821 |
6e échelon | 759 |
5e échelon | 705 |
4e échelon | 660 |
3e échelon | 603 |
2e échelon | 572 |
1er échelon | 538 |
Inspecteur | |
12e échelon | 801 |
11e échelon | 759 |
10e échelon | 703 |
9e échelon | 653 |
8e échelon | 625 |
7e échelon | 588 |
6e échelon | 542 |
5e échelon | 500 |
4e échelon | 466 |
3e échelon | 442 |
2e échelon | 423 |
1er échelon | 379 |
Inspecteur stagiaire | 340 |
II. ― Emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007
EMPLOIS ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Directeur interrégional | |
Echelon fonctionnel | HEC |
2e échelon | HEB |
1er échelon | HEA |
Directeur régional | |
2e échelon | HEB |
1er échelon | HEA |
Directeur fonctionnel | |
2e échelon | HEB |
1er échelon | HEA |
III. ― Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007
EMPLOI ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS |
|---|---|
Inspecteur expert | |
5e échelon | 901 |
4e échelon | 864 |
3e échelon | 821 |
2e échelon | 759 |
1er échelon | 705 |
Le E. ― Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du II du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.