Décision du 12 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ensemble le règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers ;

Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils ;

Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux et privation de liberté ;

Vu le décret du 13 juin 2008 nommant M. Jean-Marie DELARUE en qualité de Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;

Vu les décisions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des 2 septembre 2008, 31 juillet 2009 et 15 décembre 2009,