Décret n° 2011-942 du 10 août 2011 portant publication de la lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954 (1)

Article 1 JORFARTI000024462773

La lettre française portant dénonciation du traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948 et modifié par les accords de Paris du 23 octobre 1954, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2 JORFARTI000024462774

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000024462776

A N N E X E

LETTRE FRANÇAISE PORTANT DÉNONCIATION DU TRAITÉ DE COLLABORATION EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE, SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LÉGITIME DÉFENSE COLLECTIVE (DIT « TRAITÉ DE BRUXELLES »)

LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET EUROPÉENNES Son Excellence Monsieur Steven Vanackere Vice-Premier Ministre Ministre des affaires étrangères et des réformes institutionnelles du Royaume de Belgique

le 21 mai 2010.

Monsieur le Vice-Premier Ministre, Me référant à la déclaration de la Présidence du conseil permanent de l'Union de l'Europe occidentale, en date du 31 mars 2010, j'ai l'honneur de vous informer que la République française a décidé de mettre fin au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective (dit « Traité de Bruxelles »), signé le 17 mars 1948, et modifié par les Accords de Paris du 23 octobre 1954. La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation du Traité de Bruxelles modifié, telle que visée à l'article XII du Traité. Comme nous en sommes convenus avec les Hautes Parties contractantes, cette dénonciation prendra effet le 30 juin 2011. La dénonciation des autres accords et conventions liés au Traité de Bruxelles modifié sera adressée aux autorités dépositaires compétentes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer les Hautes Parties contractantes de la décision française. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Vice-Premier Ministre, l'expression de ma haute considération.

Bernard Kouchner ROYAUME DE BELGIQUE Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Service des Traités nos références J4-CD-2010-Cir.1578-S.99.503

Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 (Traité de Bruxelles).

Dénonciation par la République française

Le 7 juin 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'acte de dénonciation de la République française concernant l'Acte international précité. Comme convenu entre les Parties contractantes, cette dénonciation sera enregistrée le 30 juin 2010 et conformément aux dispositions de l'article XII du Traité consolidé, la dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 30 juin 2011. Bruxelles, le 7 juin 2010.

ROYAUME DE BELGIQUE Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement Service des Traités nos références J4-CD-2010-Cir.1578-S.99.504

a) Protocole modifiant et complétant le Traité signé à Bruxelles, le 17 mars 1948, entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (créant l'UEO) ; b) Protocole n° Il sur les forces de l'Union de l'Europe Occidentale ; c) Protocole n° III relatif au contrôle des armements et annexes ; d) Protocole n° IV relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements, Signés à Paris, le 23 octobre 1954.

Dénonciation par la République française

Le 7 juin 2010 a été déposé auprès du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'acte de dénonciation de la République française concernant l'Acte international précité. Comme convenu entre les Parties contractantes, cette dénonciation sera enregistrée le 30 juin 2010 et conformément aux dispositions de l'article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, la dénonciation prendra effet à l'égard de la République française le 30 juin 2011. Bruxelles, le 7 juin 2010.