Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2011 portant création du comité technique d'établissement public du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la recherche scientifique en date du 1er juin 2011,
Arrête :
L'élection des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique d'établissement public créé par l'arrêté 18 juillet 2011 susvisé a lieu exclusivement par correspondance.
Elle se déroule, à une date fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, selon les modalités ci-après.
Un délégué pour les élections est désigné par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Une commission électorale est constituée d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant désignés par chacune des organisations syndicales implantées au Centre national de la recherche scientifique et habilitées à présenter une liste de candidats à l'élection du comité technique de l'établissement et, en nombre égal, de représentants de l'administration, titulaires et suppléants, désignés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
La commission, présidée par le délégué pour les élections, veille à la bonne organisation de l'élection.
La liste des électeurs est arrêtée par le président du Centre national de la recherche scientifique après avis de la commission électorale.
Les listes de candidats établies par les organisations syndicales sont déposées auprès du délégué pour les élections mentionné à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions fixées par la section 2 du décret n° 2011-184 susvisé et conformément aux modalités de dépôt fixées par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Le matériel électoral est adressé par voie postale aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour l'élection.
Un bureau de vote est constitué par décision du président du Centre national de la recherche scientifique. Présidé par le délégué pour les élections, le bureau de vote comprend un secrétaire désigné par le président du Centre national de la recherche scientifique et un délégué de chaque candidature en présence.
Le matériel de vote, la procédure de vote et les modalités de dépouillement sont fixés par décision du président du Centre national de la recherche scientifique.
Le président du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
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