Décret n° 2011-983 du 23 août 2011 relatif au régime indemnitaire des inspecteurs-élèves du travail

Publics concernés : inspecteurs-élèves du travail. Objet : création d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail versée pendant la durée de leur scolarité à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation débute à compter du 1er septembre 2011. Notice : le présent décret a pour objet d'instituer une indemnité forfaitaire mensuelle pour les inspecteurs-élèves du travail, suite à la réforme de leur formation statutaire introduite par le décret n° 2009-1382 du 9 novembre 2009 qui fixe à quinze mois la durée de leur formation à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les élèves inspecteurs scolarisés, à compter de septembre 2011, pourront bénéficier d'un montant mensuel, fixé par arrêté, sous réserve de respecter une obligation d'assiduité. Cette prime se cumule avec les indemnités de stage versées au titre du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment les articles 2 et 3,