Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires administratifs et techniques et agents non titulaires exerçant leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. Objet : institution, attributions et règles d'organisation, de composition et de fonctionnement des comités techniques placés auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile. Entrée en vigueur : le décret s'applique en vue des élections qui auront lieu en 2011 pour la mise en place des comités techniques placés auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile, à la suite de l'intervention du décret n° 2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat. Les comités techniques paritaires institués par l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile restent compétents jusqu'au terme du mandat en cours de leurs membres. Notice : le décret, propre au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, fait suite à l'institution des comités techniques par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Il institue trois instances qui se substituent au comité technique paritaire central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat, au comité technique paritaire spécial des services du Conseil d'Etat et au comité technique paritaire spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, institués par l'arrêté du 26 mai 2009 précité. Les attributions du comité technique placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat sont celles d'un comité technique ministériel. Ce comité a notamment vocation à examiner les questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires concernant les personnels administratifs et techniques ayant vocation à exercer leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. S'agissant des attributions respectives du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat, présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat, et du comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile, présidé par le président de cette juridiction, le décret renvoie aux dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 précité. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du vice-président du Conseil d'Etat du 3 mai 2011 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice du 13 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est institué, auprès du vice-président du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique mentionné à l'article 1er est seul compétent pour connaître des questions et projets de textes intéressant les services et les personnels administratifs et techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les domaines énumérés aux articles 34, 36 et 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des compétences propres conférées en ces mêmes domaines à la commission consultative par le code de justice administrative.
Il est en particulier seul compétent pour connaître des questions et projets de textes relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires administratifs et techniques ayant vocation, en vertu du statut particulier de leur corps, à exercer leurs fonctions au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile. Il est également seul compétent pour l'examen des statuts d'emplois du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est institué, auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat qui le préside, un comité technique spécial des services du Conseil d'Etat.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services du Conseil d'Etat.
Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce comité connaît, dans les conditions prévues par le titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les seuls services de la Cour nationale du droit d'asile.
La composition des comités techniques prévus aux articles 4 et 5 du présent décret est respectivement fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat et par arrêté du président de la Cour nationale du droit d'asile.
Le vote pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques institués par le présent décret peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le vice-président du Conseil d'Etat.
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place du comité technique.
II. ― L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé, en tant qu'il concerne les comités techniques paritaires, au terme du mandat en cours des membres de ces instances.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.