Publics concernés : les maires, les préfets de département et de zone de défense et de sécurité, les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales. Objet : modification de l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique par la création de coordonnateurs zonaux. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : le présent texte modifie le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique afin de renforcer l'échelon zonal. En effet, cette direction ne dispose d'aucun échelon territorial intermédiaire entre l'administration centrale et le département. C'est pourquoi il est proposé de créer un coordonnateur zonal, placé sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, qui sera le directeur départemental de la sécurité publique implanté au chef-lieu de la zone. Les missions qui lui seront confiées relèvent de l'information et du conseil mais également de la gestion, du contrôle et de l'assistance techniques des directions départementales. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 23 novembre 2010 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 7 décembre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024726047
L'article 2 du décret du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa est précédé du chiffre I.
II. ― Après le quatrième alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. ― Le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense et de sécurité assure, sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité et des préfets de département dans leurs domaines de compétence respectifs, les fonctions de coordonnateur zonal.
A ce titre :
― il assure la centralisation et la synthèse des comptes rendus d'activité des directions départementales au profit du préfet de zone de défense et de sécurité et du directeur central de la sécurité publique ;
― sans préjudice des compétences du préfet de département, il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité et le directeur central de la sécurité publique pour la gestion des moyens financiers et matériels des directions départementales et la gestion opérationnelle des personnels ;
― il participe au contrôle technique des directions départementales ;
― il anime et coordonne, dans la zone de défense et de sécurité, l'action conduite par les services de sécurité publique en matière de formation professionnelle et d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.
En outre, notamment en cas d'événement ayant une incidence importante pour l'ordre public :
― il conseille le préfet de zone de défense et de sécurité pour l'allocation des moyens opérationnels et des renforts ;
― il conseille les directeurs départementaux sur les moyens et les modes opératoires à mettre en œuvre. »
Article 2 JORFARTI000024726049
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
I. ― Au troisième alinéa, après les mots : « chef-lieu de zone de défense », sont ajoutés les mots : « et de sécurité ».
II. ― Au même alinéa, les mots : « le directeur départemental de la sécurité publique du chef-lieu de la zone de défense », sont remplacés par les mots : « le coordonnateur zonal mentionné à l'article 2 ».
Article 3 JORFARTI000024726052
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
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