Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil général de Seine-et-Marne, Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. Objet : inscription de l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national (OIN). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le parc Euro Disney, situé à l'est de Paris, s'est jusqu'à présent développé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle du Val d'Europe. En septembre 2010, un huitième avenant à la convention de 1987 liant les parties publiques françaises et les sociétés du groupe Disney est venu consacrer le principe de l'extension du parc Euro Disney et la réalisation d'une opération dite « Villages Nature », à vocation de séjours de loisirs familiaux. Afin d'en assurer la mise en œuvre, le décret érige cette opération d'aménagement en opération d'intérêt national, au sens du code de l'urbanisme. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9-1 et R.* 121-4-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5311-4 ;
Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;
Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 14 avril 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 16 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article R. * 121-4-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article L. 121-9 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-9-1 » ;
2° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« o) A l'opération d'aménagement dite " Villages Nature ” sur la commune de Villeneuve-le-Comte dans le périmètre défini par décret en Conseil d'Etat. »
Le périmètre des opérations mentionnées au o de l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité par le plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun), à la mairie de Villeneuve-le-Comte (place de la Mairie, 77174 Villeneuve-le-Comte) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.