Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil général de Seine-et-Marne, Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. Objet : extension du périmètre d'intervention d'EPAFRANCE et modification de la composition de son conseil d'administration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la réalisation, au sein du parc Euro Disney, d'une opération dite « Villages Nature », à vocation de séjours de loisirs familiaux, a été décidée en septembre 2010, avec la conclusion d'un huitième avenant à la convention de 1987 liant les parties publiques françaises et les sociétés du groupe Disney. Afin d'en assurer la mise en œuvre, le décret procède à l'extension du périmètre d'intervention d'EPAFRANCE, le projet « Villages Nature » se situant en partie à l'extérieur du champ de compétence géographique actuel de l'établissement. Il adapte en conséquence la composition du conseil d'administration de l'établissement, en le complétant d'un représentant de la commune de Villeneuve-le-Comte et d'un représentant du ministre chargé du logement. Références : le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-2 et L. 321-14 à L. 321-28 ;
Vu le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 modifié portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil général de Seine-et-Marne en date du 28 janvier 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;
Vu la délibération du conseil syndical de l'agglomération nouvelle du secteur IV de Marne-la-Vallée en date du 10 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 26 avril 2011 ;
Vu la lettre du préfet de la région d'Ile-de-France au président du conseil régional d'Ile-de-France en date du 30 novembre 2010 ;
Vu la lettre du préfet de Seine-et-Marne au maire de la commune de Coupvray en date du 13 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Cet établissement est chargé de procéder sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie, ainsi que du projet Villages Nature. »
A l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé, le mot : « second » est supprimé.
Le plan mentionné à l'article 5 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par un nouveau plan au 1/5 000 joint en annexe (1).
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8.-L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant :
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de :
― deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ;
― un membre par le ministre chargé du logement ;
― un membre par le ministre chargé de l'économie ;
― un membre par le ministre chargé du budget ;
― un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
― un membre par le ministre chargé des transports ;
― un membre par le ministre chargé des télécommunications ;
― un membre par le ministre chargé du tourisme ;
― un membre par le ministre chargé de la culture ;
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales :
― le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
― un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ;
― le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ;
― un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ;
― le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. »
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 24 mars 1987 susvisé, les mots : « délimité par le plan » sont supprimés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 décembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Benoist Apparu (1) Ce plan peut être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne (12, rue des Saints-Pères, 77010 Melun) et au siège de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (5, boulevard Pierre-Carle, Noisiel, 77425 Marne-la-Vallée).
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.