Décret n° 2011-1649 du 25 novembre 2011 inscrivant l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R.* 121-4-1 du code de l'urbanisme

Publics concernés : conseil régional d'Ile-de-France, conseil général de Seine-et-Marne, Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPA France), syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. Objet : inscription de l'opération d'aménagement dite « Villages Nature » sur la commune de Villeneuve-le-Comte parmi les opérations d'intérêt national (OIN). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le parc Euro Disney, situé à l'est de Paris, s'est jusqu'à présent développé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de l'agglomération nouvelle du Val d'Europe. En septembre 2010, un huitième avenant à la convention de 1987 liant les parties publiques françaises et les sociétés du groupe Disney est venu consacrer le principe de l'extension du parc Euro Disney et la réalisation d'une opération dite « Villages Nature », à vocation de séjours de loisirs familiaux. Afin d'en assurer la mise en œuvre, le décret érige cette opération d'aménagement en opération d'intérêt national, au sens du code de l'urbanisme. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-9-1 et R.* 121-4-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5311-4 ;

Vu le décret n° 2010-1081 du 15 septembre 2010 modifiant le décret n° 87-193 du 24 mars 1987 approuvant la convention pour la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France et le projet d'intérêt général relatif au quatrième secteur de Marne-la-Vallée ;

Vu la délibération du conseil municipal de Magny-le-Hongre en date du 7 février 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Bailly-Romainvilliers en date du 10 février 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Villeneuve-le-Comte en date du 11 mars 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Chessy en date du 18 mars 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Coupvray en date du 14 avril 2011 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Serris en date du 16 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,