Article 1 JORFARTI000024873456
A l'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « dix-sept échelons » sont remplacés par les mots : « dix-huit échelons ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 modifiant le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2011
NatureDécret
Signé le29 novembre 2011
Publié le30 novembre 2011
PublicationJORF n°0277 du 30 novembre 2011
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFII1117268D
IdentifiantJORFTEXT000024873451
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom. Objet : dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication. Notice : le décret transpose, en les adaptant à la spécificité et à l'architecture des corps de France Télécom, les mesures de revalorisation de carrière mises en œuvre dans les corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat. Il modifie le déroulement de carrière des agents professionnels qualifiés de second niveau. Il crée un 18e échelon en fin de carrière. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 14 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000024873459
Le tableau inséré à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS | DURÉE |
|---|---|
Agent professionnel qualifié de second niveau | |
17e échelon | 3 ans |
16e échelon | 2 ans |
15e échelon | 1 an |
14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons | 2 ans |
5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons | 1 an |
Agent professionnel qualifié de premier niveau | |
15e, 14e, 13e, 12e, 11e et 10e échelons | 2 ans |
9e, 8e et 7e échelons | 3 ans |
6e et 5e échelons | 2 ans |
4e, 3e, 2e et 1er échelons | 1 an |
Article 3 JORFARTI000024873462
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »
Article 4 JORFARTI000024873465
Les agents professionnels qualifiés de second niveau régis par les dispositions du décret du 29 juillet 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION | SITUATION NOUVELLE | |
|---|---|---|
Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon | |
Agent professionnel qualifié de second niveau | Agent professionnel qualifié de second niveau | |
17e échelon : ― à partir de 3 ans | 18e | Ancienneté acquise au-delà de 3 ans |
― avant 3 ans | 17e | Ancienneté acquise |
16e échelon | 16e | Ancienneté acquise |
15e échelon | 15e | Ancienneté acquise |
14e échelon | 14e | Ancienneté acquise |
13e échelon | 13e | Ancienneté acquise |
12e échelon | 12e | Ancienneté acquise |
11e échelon | 11e | Ancienneté acquise |
10e échelon | 10e | Ancienneté acquise |
9e échelon | 9e | Ancienneté acquise |
8e échelon | 8e | Ancienneté acquise |
7e échelon | 7e | Ancienneté acquise |
6e échelon | 6e | Ancienneté acquise |
5e échelon | 5e | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er | Ancienneté acquise |
Article 5 JORFARTI000024873467
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Fait le 29 novembre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA4
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