Décret n° 2012-31 du 9 janvier 2012 modifiant le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale

Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation et des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues. Objet : amélioration de la rémunération en début de carrière des membres des corps mentionnés dans la rubrique « Publics concernés ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2012. Notice : le décret modifie le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement scolaire relevant du ministre chargé de l'éducation. Il comprend des mesures de revalorisation consistant à porter, à compter du 1er février 2012, l'indice brut des troisième, quatrième et cinquième échelons du premier grade de chacun des corps concernés, respectivement de l'indice 469 à l'indice 501, de l'indice 500 à l'indice 518 et de l'indice 529 à l'indice 539. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 décembre 2011,