Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2011/72/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne les dispositions pour les tracteurs mis sur le marché dans le cadre du mécanisme de flexibilité ;
Vu la directive 2011/87/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant la directive 2000/25/CE en ce qui concerne l'application de phases d'émission aux tracteurs à voie étroite ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques,
Arrête :
La ligne 23.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
23.1 | T | Emission de polluants (2) (3) | 2000/25/ CE Modifiée par 2010/22/ UE Modifiée par 2011/72/ UE Modifiée par 2011/87/ UE | (7) 30 avril 2010 | (7) | X | X | X |
La ligne 23.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne suivante :
23.1 | T | Emission de polluants (2) (3) | 2000/25/ CE Modifiée par 2010/22/ UE Modifiée par 2011/72/ UE Modifiée par 2011/87/ UE | (7) | (7) | X |
Le directeur général de l'énergie et du climat et le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 janvier 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, D. Kopaczewski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.