Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et les amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète :
Le protocole n° 10 de la résolution 2011-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite et du certificat d'aptitude à la conduite au radar autrichiens (annexes D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin) sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E N° 1 0
DE LA RÉSOLUTION 2011-l-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE ET DU CERTIFICAT D'APTITUDE À LA CONDUITE AU RADAR AUTRICHIENS (ANNEXES D5 ET D6 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN)
Résolution
La Commission centrale, Réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure ; Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006 ; Consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur ; Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, par le recours à l'article 1.02 dudit Règlement ; Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim ; Sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.
I
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-11, la validité sur le Rhin de la patente de capitaine autrichienne délivrée par l'autorité autrichienne en vertu de la loi relative à la navigation intérieure n° 62/1997, dernièrement modifiée le 30 décembre 2010 et du règlement n° 258/1997, dernièrement modifié le 14 décembre 2010, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : ― la patente de capitaine autrichienne doit être assortie d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.
II
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-I-11, la validité sur le Rhin de la mention « Radar » relative à l'aptitude à la conduite au radar, inscrite par l'autorité autrichienne compétente sur la patente de capitaine, en vertu du règlement n° 258/1997, dernièrement modifié le 14 décembre 2010.
III
Adopte, conformément à l'article 1.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, les modifications aux annexes D5 et D6 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution. Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-1-11.
A N N E X E
A l'annexe D5 « Certificats de conduite reconnus équivalents » du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, est ajoutée la mention suivante :
ÉTAT | NOM DU CERTIFICAT reconnu équivalent | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES | AUTORITÉ(S) NATIONALE(S) compétente(s) pour la délivrance | MODÈLE DU CERTIFICAT reconnu équivalent |
|---|---|---|---|---|
AT | Patente de capitaine Kapitanspatent | ― doit être assortie d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; | Modèle | |
― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation. | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie Oberste Schifffahrtsbehörde Radatzkystrasse 2 1030 Wien Österreich Tel +431 71162 655704 Fax +431 71162 655799 w1@bmvit.gv.at | Modèle |
A l'annexe D6 « Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents » du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, est ajoutée la mention suivante :
ÉTAT | NOM DU CERTIFICAT reconnu | CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES | AUTORITÉ(S) NATIONALE(S) de délivrance | MODÈLE |
|---|---|---|---|---|
AT | Mention « Radar » apposée sur la patente de capitaine | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie Oberste Schifffahrtsbehörde Radatzkystrasse 2 1030 Wien Österreich Tel +431 71162 655704 Fax +431 71162 655799 w1@bmvit.gv.at |
Patente de capitaine Kapitanspatent (recto)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 83 du 06/04/2012 texte numéro 11
(verso)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 83 du 06/04/2012 texte numéro 11
Fait le 4 avril 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Alain Juppé (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er octobre 2011.