Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 relatif au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 susvisé est organisé par spécialité. Il comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission affectées de coefficients. Lors de leur inscription, les candidats indiquent la spécialité au titre de laquelle ils entendent concourir.
A. ― Epreuve écrite d'admissibilité
L'épreuve d'admissibilité, organisée par spécialité, a pour objet de vérifier que le candidat dispose de l'ensemble des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions de technicien supérieur. Elle permet d'apprécier ses connaissances, d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à rédiger façon cohérente et synthétique en adaptant son expression en fonction du destinataire, de mesurer son aptitude à la réflexion, à la formulation de propositions et son sens de l'organisation.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note ou d'un courrier, à partir d'un dossier à caractère professionnel, et de réponses à plusieurs questions faisant appel à des connaissances professionnelles, relatifs à la spécialité au titre de laquelle concourt le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
B. ― Epreuve d'admission
L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes maximum ; coefficient 5).
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions dévolues aux techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture. Elle se déroule en deux parties.
La première partie consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice du métier de technicien supérieur, dans la spécialité au titre de laquelle il concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. La seconde partie consiste en une mise en situation du candidat relevant de la spécialité au titre de laquelle il concourt. D'une durée de vingt minutes maximum, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
Le candidat remet, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Pour le remplir, le candidat s'appuie sur les fiches métiers correspondant aux spécialités ouvertes, téléchargeables sur le même site.
Le jury attribue à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant à l'épreuve.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité et après délibération, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Seuls peuvent être inscrits sur cette liste les candidats ayant obtenu au moins la note de 10 sur 20.
A l'épreuve d'admission, une note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit pour chaque spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis, dans la limite des emplois offerts pour l'examen professionnel et en fonction du nombre total de points obtenus à l'ensemble des épreuves.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue de l'épreuve d'admission sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le programme des épreuves de l'examen professionnel est joint en annexe au présent arrêté.
Le jury est nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 23 avril 2003 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DANS LE PREMIER GRADE
DES TECHNICIENS SUPÉRIEURS DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE
I. ― Spécialité « vétérinaire et alimentaire »
1. Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
2. Bases d'anatomie, d'histologie et de physiologie animales
Organisation et principe général de fonctionnement des appareils et systèmes suivants :
― appareil digestif :
― chez les monogastriques ;
― chez les polygastriques ;
― appareil respiratoire ;
― appareil circulatoire ;
― système ostéo-musculaire ;
― système nerveux ;
― système uro-génital.
Histologie animale (organisation tissulaire) chez les mammifères :
― tissus musculaires striés ;
― tissus nerveux ;
― tissus intestinaux ;
― tissus sanguins ;
― tissus osseux.
3. Santé animale en élevage : principaux agents pathogènes
ayant des répercussions en termes de santé animale et de santé publique
Caractéristiques des bactéries, virus, prions.
Cycles parasitaires (ténia, douve, ascaris, trichine).
Caractéristiques des principales pathologies et problèmes sanitaires rencontrés en élevage.
Notions de prophylaxie (sanitaire, médical, médico-sanitaire).
Cas particulier des maladies réputées contagieuses.
Principe de la vaccination.
4. Hygiène et sécurité alimentaire
Les différents types de risques en agroalimentaire :
― risques physiques ;
― risques chimiques ;
― risques biologiques.
Les paramètres de la croissance bactérienne.
5. Principes de traçabilité et d'identification animales
Pour les espèces suivantes :
― bovins ;
― ovins et caprins ;
― porcins ;
― équins.
Le registre sanitaire d'élevage, information sur la chaîne alimentaire.
6. Comportement et bien-être animal
Les perceptions sensorielles de l'animal.
Le comportement individuel.
Le comportement social.
Le bien-être animal et ses applications en élevage, lors des transports, lors de l'hébergement ante mortem et lors de l'abattage.
II. ― Spécialité « techniques et économie agricoles »
1. Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
2. L'exploitation agricole dans son environnement
L'agriculture française et son évolution depuis 1960 :
La population agricole : effectifs totaux et par statut, part dans la population française.
Les exploitations agricoles : nombre, taille, répartition par statut juridique et par production.
L'agriculture dans l'économie : place de l'agriculture française dans l'Union européenne et en France, balance commerciale de l'agriculture française.
L'intervention des pouvoirs publics, la politique agricole.
Les raisons de l'intervention des pouvoirs publics.
La politique agricole française depuis 1960.
Les lois d'orientation.
Les mesures agroenvironnementales (MAE), les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
La politique agricole commune :
Les grandes étapes de la PAC de 1962, 1992 et 2003 : contexte et principales orientations.
Evolution de la PAC après 2013.
Les négociations internationales liées aux échanges de produits agricoles : le GATT et l'OMC.
Définitions.
Mode de fonctionnement : les cycles de négociation.
Les principales orientations.
L'entreprise agricole :
La place centrale de l'exploitant (ou des exploitants) dans la conduite de l'exploitation.
Les facteurs de production :
― foncier : parcellaire, mode de faire-valoir (propriété, fermage) ;
― bâtiments ;
― matériels : traction, travail du sol, semis, pulvérisation, épandage, récolte, stockage ;
― main-d'œuvre : chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux, salariés, entraide, prestataires.
Les différents statuts juridiques : exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, etc.
Les filières et marchés :
Les différents biens et services produits sur une exploitation agricole : produits agricoles alimentaires et non alimentaires, consommations intermédiaires, services.
Les différentes possibilités de mise en marché : vente directe, à une entreprise agroalimentaire ou une coopérative, sous contrat d'intégration.
La notion de filière : producteur, transformateur, distributeur, consommateur.
Les signes officiels de qualité français : label rouge, AOC, certification de conformité, agriculture biologique et leurs prolongements européens : AOP, IGP, attestation de spécificité, agriculture biologique.
3. Sciences et techniques agricoles
Productions végétales :
Les cultures de vente en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées en grande culture (céréales, oléagineux, protéagineux), en viticulture et en culture légumière et fruitière.
Principales zones de production en France.
Utilisations.
Les cultures fourragères en France :
Reconnaissance des principales espèces cultivées.
Principales zones de production en France.
Modes d'utilisation et de conservation (pâturage, foin, ensilage, enrubannage).
La production végétale dans un agrosystème :
Photosynthèse et production primaire.
Facteurs limitants de la production primaire.
Flux de matière et d'énergie dans l'agrosystème de production végétale.
L'itinéraire technique d'une culture.
Assolement et rotation des cultures.
Exemple de culture végétale : principales interventions, déroulement dans le temps des interventions, justification des interventions.
Productions animales :
Les productions animales en France.
Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprin.
Principales zones de production en France.
Les régimes alimentaires des animaux d'élevage.
Description et comparaison de l'appareil digestif des monogastriques et des polygastriques.
Mécanismes de la digestion chez les monogastriques et les polygastriques.
Notions de dépenses, de besoins et d'apports recommandés.
La conduite d'un troupeau :
Composition du cheptel avec définition des différentes catégories d'animaux présents.
Notion d'UGB.
Etude d'un exemple de troupeau bovin (alimentation, reproduction, bien être et santé animale).
Pratiques agricoles et environnement :
Les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau.
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur le sol.
Pratiques visant à améliorer la gestion des sols.
Impacts négatifs et positifs des pratiques agricoles sur les ressources en eau.
Pratiques visant à améliorer la gestion de l'eau.
Les impacts des pratiques agricoles sur l'évolution des paysages et de la biodiversité :
Dynamiques d'évolution des paysages.
Importance des zones de transition dans le maintien de la biodiversité.
Mesures de conservation de la biodiversité.
Les débats actuels :
Produits phytosanitaires : risques, précautions d'usage, alternatives.
Agriculture biologique : définition, pratiques, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales.
OGM : définition, transgénèse, enjeux, conséquences agronomiques et environnementales, principe de précaution.
III. ― Spécialité « forêts et territoires ruraux »
1. Organisation politique et administrative de la France
Organisation des pouvoirs politiques.
Organisation administrative.
La fonction publique.
Le ministère chargé de l'agriculture.
2. Biologie et physiologie végétale
Structure et ultra-structure cellulaires (microscopie optique et électronique).
Caractères morphologiques et anatomiques des végétaux forestiers.
Reproduction sexuée et multiplication asexuée.
Nutrition hydrique et minérale de l'arbre.
Origine et devenir des produits élaborés par la photosynthèse.
3. Ecologie forestière
Ecologie du paysage et écosystèmes.
Relations et interactions biotiques et abiotiques.
L'écosystème forestier.
Dynamique des écosystèmes forestiers.
4. Territoires ruraux
Les politiques et les acteurs de l'aménagement et du développement en espace rural.
Interactions entre les populations et les territoires ruraux.
Les acteurs et services en espace rural.
5. Eau
Milieux aquatiques et écosystèmes.
Notions d'hydraulique en surfaces libres et nappes souterraines : régimes, débits, drainance, effets géomorphologiques.
Notions de physico-chimie, microbiologie, liées à l'eau.
Bases de topographie et de géologie.
Notions sur les impacts des pratiques agricoles sur le sol et l'eau.
Fait le 4 juillet 2012.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, P. Mérillon La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.