Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques. Objet : modification des modalités de recrutement des personnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en organisant une présélection au cours de la phase d'admissibilité, laquelle consiste en un premier examen des candidatures avant que le jury d'admissibilité arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. Il précise en outre les pouvoirs propres du directeur à l'égard des fonctionnaires de l'institut. Celui-ci est désormais compétent pour prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut, désigner et répartir les emplois à pourvoir. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur de l'Institut national d'études démographiques. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le jury d'admissibilité prévu à l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué des personnes de rang au moins égal à celui de l'emploi à pourvoir appartenant à l'instance d'évaluation mentionnée à l'article 3 du présent décret. Sont également exclus les candidats au concours.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury d'admissibilité examine pour chaque candidat un relevé des diplômes, des titres et travaux et un rapport sur son programme de recherches. Après avoir délibéré, il établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il procède à l'audition de ces candidats. Au terme des auditions, le jury d'admissibilité établit, après délibération, la liste des candidats admissibles par ordre de mérite. »
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par discipline ou groupe de disciplines dont relève(nt) le ou les emplois à pourvoir » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Ce ».
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18.-Par dérogation au décret du 30 décembre 1983 susvisé, le directeur de l'Institut national d'études démographiques :
« 1° Prend les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ;
« 2° Répartit les emplois à pourvoir :
« a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches d'activité professionnelle et emplois types ;
« b) S'agissant des concours internes d'accès à ces mêmes corps soit par branches d'activité professionnelle et emplois types soit par branches d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Geneviève Fioraso Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Michel Sapin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.