Décret n° 2012-889 du 17 juillet 2012 modifiant le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques

Publics concernés : fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques. Objet : modification des modalités de recrutement des personnels. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la procédure de recrutement des chargés de recherche en organisant une présélection au cours de la phase d'admissibilité, laquelle consiste en un premier examen des candidatures avant que le jury d'admissibilité arrête la liste des candidats qui seront auditionnés. Il précise en outre les pouvoirs propres du directeur à l'égard des fonctionnaires de l'institut. Celui-ci est désormais compétent pour prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut, désigner et répartir les emplois à pourvoir. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu le décret n° 88-451 du 21 avril 1988 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national d'études démographiques en date du 30 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,