Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète :
Le protocole n° 5 de la résolution 2010-II-5 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la reconnaissance des certificats de conduite polonais (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
P R O T O C O L E N° 5
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-5 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DES CERTIFICATS DE CONDUITE POLONAIS (ANNEXE D5 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN) La Commission centrale, Réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, Rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006 ; Consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur ; Estimant que la reconnaissance de certificats de conduite non rhénans constitue pour la CCNR une tâche prioritaire justifiant la mise en vigueur la plus rapide des modifications requises au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, par le recours à l'article 1.02 dudit Règlement ; Agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim ; Sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
I
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2010-II-6, la validité sur le Rhin des certificats de conduites polonais des catégories A et B délivrés par les autorités polonaises compétentes, en vertu de la loi du 21 décembre 2000 sur la navigation intérieure et de l'ordonnance du 23 janvier 2003, dernièrement modifiée le 3 juillet 2009, dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : ― ces certificats doivent être assortis d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation.
II
Adopte, conformément à l'article 1.02 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, les modifications à l'annexe D5 dudit Règlement, figurant en annexe à la présente résolution. Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur au 1er juillet 2011, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2010-II-6.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4
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JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4
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JOn° 207 du 06/09/2012 texte numéro 4
Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2011.