Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète :
Le protocole n° 16 de la résolution 2011-II-16 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 30 novembre 2011, relatif à la reconnaissance du certificat de conduite bulgare (annexe D5 du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PROTOCOLE N° 16 DE LA RÉSOLUTION 2011-II-16 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 30 NOVEMBRE 2011, RELATIF À LA RECONNAISSANCE DU CERTIFICAT DE CONDUITE BULGARE (ANNEXE D5 DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN) La Commission centrale, réaffirmant sa volonté de contribuer à l'intégration et au développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure, rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi que l'ont exprimé les Etats membres dans la déclaration de Bâle du 16 mai 2006, consciente que la reconnaissance sur le Rhin des certificats de conduite non rhénans constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur, agissant en vertu du Protocole additionnel n° 7 à l'Acte de Mannheim, sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
I
Reconnaît, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-II-17, la validité sur le Rhin du certificat de conduite bulgare délivré par les autorités bulgares compétentes, en vertu du Règlement n° 6 sur les compétences des marins en République de Bulgarie, en date du 4 décembre 2007 (SG n° 101), dans la mesure où les conditions complémentaires suivantes sont remplies : ― ce certificat doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valables sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ledit règlement.
II
Adopte les modifications à l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, figurant en annexe à la présente résolution. Ces modifications, telles qu'elles apparaissent en annexe, seront en vigueur à compter du 1er juillet 2012, sous réserve de l'entrée en vigueur de l'arrangement administratif annexé à la résolution 2011-II-17.
ANNEXE
L'annexe D5, « Certificats de conduite reconnus équivalents » au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin est complétée comme suit :
Etat | Nom du certificat reconnu équivalent | Conditions complémentaires | Autorité(s) nationale(s) compétente(s) pour la délivrance | Modèle du certificat reconnu équivalent |
|---|---|---|---|---|
BG | Patente de navigation intérieure Schifferpatent für die Binnenschiffahrt. | ― doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spijk (p.k. 857,40) ; ― le titulaire âgé de 50 ans révolus doit présenter une attestation relative à son aptitude physique et psychique conforme à l'annexe B3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et qui doit être renouvelée selon les modalités prévues par ladite réglementation. | Bulgarian Maritime Administration (BMA) Ruse 7000 20 Pristanistna St. stw_rs@marad.bg Tél : +359 82 815 815 Fax : +359 82 824 009. | Modèle. |
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 208 du 07/09/2012 texte numéro 4
Fait le 4 septembre 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 2012.