Article 1 JORFARTI000026423081
Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le seuil en matière de prise de participations financières des ports autonomes de Paris et de Strasbourg
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 septembre 2012
Publié le28 septembre 2012
PublicationJORF n°0226 du 28 septembre 2012
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
NORTRAT1225365A
IdentifiantJORFTEXT000026423077
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret du 27 septembre 1925 modifié relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg ;
Vu le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris ;
Vu le décret n° 2012-669 du 4 mai 2012 relatif au Port autonome de Paris et portant diverses dispositions en matière portuaire,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026423082
Le seuil mentionné à l'article 21 bis du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris est fixé à 500 000 euros.
Article 3 JORFARTI000026423085
Le directeur des services de transport, le directeur de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2012.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac