Publics concernés : personnels du ministère de la défense. Objet : modification des attributions de la direction générale de l'armement et du service parisien de soutien de l'administration centrale au ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013. Notice : dans un souci de mutualisation et dans la perspective de la création d'un système d'information des ressources humaines (SIRH) unique au ministère de la défense, le décret confie les activités de gestion et de rémunération exercées jusqu'ici par le service d'administration et de rémunération de la direction générale de l'armement, en charge du personnel militaire de l'armement et de certains personnels civils affectés à la DGA, au service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) rattaché au secrétariat général pour l'administration. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 3111-1 et D. 3126-4 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000026762242
Le premier alinéa de l'article 31 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les huit alinéas suivants :
« Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement :
« 1° Des organismes militaires concernés et des organismes civils faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense ;
« 2° De certains de ses organismes extérieurs.
« Un arrêté du ministre fixe la liste des organismes extérieurs soutenus et définit les activités de soutien assurées par le service parisien de soutien de l'administration centrale.
« Le service parisien de soutien de l'administration centrale est responsable :
« 1° De l'exécution des dépenses et des recettes des organismes dont il assure le soutien ;
« 2° Le cas échéant, de l'exécution des dépenses et des recettes des organismes interarmées, des participations du ministère aux organismes militaires internationaux et de l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national.
« Il assure en outre la programmation des crédits qui lui sont alloués. »
Article 2 JORFARTI000026762244
L'article 32 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 32.-Le service parisien de soutien de l'administration centrale est chargé :
« 1° De la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et de la rémunération de certains personnels civils et militaires dans les conditions fixées par arrêté ;
« 2° A l'exception des actes mentionnés à l'article 4 du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense, de la gestion :
« a) Du personnel civil de l'administration centrale pour les catégories fixées par arrêté du ministre de la défense ;
« b) Du personnel civil de la direction générale de l'armement pour les catégories et organismes d'affectation dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense ;
« c) Du personnel officier des corps de l'armement ;
« 3° Pour le personnel dont il assure la gestion, du service du contrôle médical ; il est compétent pour accorder les congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption rémunérés ;
« 4° De mettre en œuvre des actions de formation concernant le personnel de l'administration centrale, ainsi que le personnel civil et militaire de la direction générale de l'armement dans des conditions précisées par instruction. »
Article 3 JORFARTI000026762247
L'article D. 3126-4 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 3126-4.-La direction générale de la sécurité extérieure organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires à ses missions.
« Son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense. »
Article 4 JORFARTI000026762249
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Article 5 JORFARTI000026762251
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 11 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
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