Article 1 JORFARTI000026924933
Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Canepa, préfet hors classe, en tant que délégué interministériel au projet Euro Disney en France.
Journal officiel · Décret
Décret du 10 janvier 2013 mettant fin aux fonctions de délégué interministériel au projet Euro Disney en France - M. CANEPA (Daniel)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 2013. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 janvier 2013
Publié le11 janvier 2013
PublicationJORF n°0009 du 11 janvier 2013
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVL1300546D
IdentifiantJORFTEXT000026924928
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 87-286 du 23 avril 1987 portant institution d'un délégué interministériel au projet Euro Disneyland en France ;
Vu le décret du 1er octobre 2009 portant nomination du délégué interministériel au projet Euro Disney en France ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000026924934
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Delphine Batho Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot