Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 2013. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 58-905 du 27 septembre 1958 portant publication de la convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, signée à Genève le 6 mars 1948 ;
Vu le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 portant publication de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974 ;
Vu le décret n° 81-474 du 7 mai 1981 portant publication du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 17 février 1978 ;
Vu le décret n° 95-1264 du 27 novembre 1995 portant publication du protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, fait à Londres le 11 novembre 1988, signé par la France le 23 janvier 1990,
Décrète :
La résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N MSC.240(83)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE (ENSEMBLE UNE ANNEXE) LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME, RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité, RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui ont trait à la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988, AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-troisième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements à l'appendice de l'Annexe du Protocole SOLAS de 1988, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ; 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2009, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988 ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ; 3. INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2009 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ; 4. RECOMMANDE aux parties intéressées de délivrer des certificats conformes aux amendements figurant en annexe lors de la première visite de renouvellement qui sera effectuée après le 1er juillet 2009 ; 5. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ; 6. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties au Protocole SOLAS de 1988.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
Appendice
Modifications à apporter et texte à ajouter à l'appendice de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Modèle de Certificat de sécurité pour navire à passagers
1. Après le paragraphe 2.9 actuel de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », ajouter les nouveaux paragraphes 2.10 et 2.11 ci-après : « 2.10 que le navire a fait/n'a pas fait (1) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 de la Convention : 2.11 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie est/n'est pas joint (1) au présent Certificat.
(1) Rayer la mention inutile. »
2. Dans le tableau de l'alinéa 2.1.3 de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », remplacer le renvoi à la règle « II-1/13 » par « II-1/18 (4) » et les mentions « C.1, C.2, C.3 » par « P.1, P.2, P.3 » et ajouter la note de bas de page ci-après :
« (4) Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2009, il conviendrait d'utiliser la marque de compartimentage applicable "C.1, C.2 et C.3”. »
Modèle de Certificat de sécurité de construction pour navire de charge
3. Après le paragraphe 4 actuel de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », ajouter les nouveaux paragraphes 5 et 6 ci-après : « 5 que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 de la Convention ; 6 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie est/n'est pas joint au présent Certificat.
(4) Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge
4. Après le paragraphe 2.6 actuel de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », ajouter les nouveaux paragraphes 2.7 et 2.8 ci-après : « 2.7 que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 de la Convention : 2.8 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
(4) Rayer la mention inutile. »
Modèle de Certificat de sécurité pour navire de charge
5. Après le paragraphe 2.10 actuel de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », ajouter les nouveaux paragraphes 2.11 et 2.12 ci-après : « 2.11 que le navire a fait/n'a pas fait (4) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 de la Convention ; 2.12 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie est/n'est pas (4) joint au présent Certificat.
(4) Rayer la mention inutile. »
Fait le 22 février 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius (1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er juillet 2009.