Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juin 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine ;
Vu le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 modifié portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 modifié portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
Vu le décret n° 2010-558 du 27 mai 2010 relatif à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ;
Vu le décret n° 2010-669 du 18 juin 2010 portant création de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 modifié érigeant des musées nationaux en services à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale des patrimoines ;
Vu l'avis du comité technique de la direction générale des patrimoines en date du 24 avril 2013,
Arrête :
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Musée national et domaine du château de Pau », comprenant le Musée national du château de Pau, son parc et ses dépendances ainsi que les collections réunies au sein du musée.
Ce service est rattaché au directeur général des patrimoines.
Ce service a pour mission, à titre permanent, d'étudier, d'inventorier, de conserver et d'ouvrir au public les éléments immobiliers, bâtiments, parcs et jardins et, dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, de conserver, d'inventorier, d'étudier, de restaurer, d'enrichir et d'exposer, en vue de l'éducation et du plaisir du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'inventaire des musées nationaux dont il a la charge.
Le directeur du service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de restauration des collections et de travaux d'entretien, de réparation et d'aménagement des immeubles et de leurs équipements.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques d'Aquitaine.
L'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les cinquième, septième, huitième, neuvième et onzième alinéas sont supprimés ;
b) Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces services sont rattachés au directeur général des patrimoines. » ;
c) Au début du dix-neuvième alinéa, avant les mots : « Ces services », sont insérés les mots : « Dans le cadre des orientations fixées par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines, » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « directeur des musées de France » sont remplacés par les mots : « directeur général des patrimoines » ;
3° Le tableau figurant en annexe est modifié ainsi qu'il suit :
a) L'intitulé de la colonne : « Service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur des musées de France » est remplacé par l'intitulé suivant : « Service à compétence nationale placé sous l'autorité du directeur général des patrimoines » ;
b) Les troisième, cinquième, septième, neuvième, dixième et douzième lignes sont supprimées.
Jusqu'à la nomination du directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau », le chef du service à compétence nationale « Musée du château de Pau » en fonctions à la date de publication du présent arrêté exerce les attributions du directeur du service nouvellement créé.
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines, V. Berjot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.