Publics concernés : fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent et personnels militaires relevant de l'encadrement supérieur détachés dans les emplois fonctionnels de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS). Objet : échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'INPS. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'INPS. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 17 avril 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028312682
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique régis par le décret du 9 décembre 2013 susvisé est fixé comme suit :
EMPLOIS ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique |
7e échelon |
Hors échelle B |
6e échelon |
Hors échelle A |
5e échelon |
1015 |
4e échelon |
986 |
3e échelon |
958 |
2e échelon |
901 |
1er échelon |
801 |
Directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique |
6e échelon |
Hors échelle A |
5e échelon |
1015 |
4e échelon |
986 |
3e échelon |
958 |
2e échelon |
901 |
1er échelon |
801 |
Article 2 JORFARTI000028312684
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2013 susvisé.
Article 3 JORFARTI000028312686
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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