Article 1 JORFARTI000028319500
Le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE est abrogé à compter de la date à laquelle l'Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1143 du 11 décembre 2013 abrogeant le décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 2013
NatureDécret
Signé le11 décembre 2013
Publié le13 décembre 2013
PublicationJORF n°0289 du 13 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NOREFIX1329780D
IdentifiantJORFTEXT000028319494
Publics concernés : société anonyme SNPE. Objet : abrogation du décret n° 83-102 du 15 février 1983 modifié portant organisation de la SNPE et prévoyant notamment la composition du conseil d'administration de la SNPE. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la date à laquelle l'Etat cessera de détenir directement la majorité du capital de la société. Notice : le décret n° 83-102 du 15 février 1983, modifié par les décrets n° 84-334 du 3 mai 1984 et n° 98-894 du 7 octobre 1998, prévoit l'organisation de la SNPE, et notamment la composition de son conseil d'administration. L'Etat ayant programmé la cession de la SNPE à la société GIAT Industries, le décret en tire les conséquences en abrogeant ce décret d'organisation. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et du ministre de la défense,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028319502
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 11 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA4
Code civil (V)
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