Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : établissements publics nationaux de formation aux professions du sport ; fédérations sportives, associations du champ du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire ; personnels du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est ; sportifs de haut niveau, stagiaires en formation. Objet : création d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives dans la région Rhône-Alpes à partir du service de plein air de Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche) précédemment rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret a pour objet d'ériger le service de plein air de Vallon-Pont-d'Arc en établissement public national à caractère administratif dénommé « centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ». Il intègre cet établissement dans le réseau des autres centres de ressources, d'expertise et de performance sportives en le soumettant aux dispositions du code du sport les régissant. Il organise les modalités de fonctionnement du centre dans la période de démarrage de son activité et antérieurement à l'installation de son conseil d'administration. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-69 à D. 211-82-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 ;
Vu le décret n° 87-240 du 6 avril 1987 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de direction de certains établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2001-466 du 30 mai 2001 modifié portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est en date du 6 décembre 2013 ;
Vu l'avis du comité technique commun aux établissements publics de formation régis par le code du sport en date du 10 décembre 2013,
Décrète :
Le service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), rattaché au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est érigé en établissement public national à caractère administratif, sous la forme d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Il prend le nom de centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes. Son siège est situé à Vallon-Pont-d'Arc.
Cet établissement est régi par les dispositions des articles D. 211-69 à D. 211-82-4 du code du sport.
Les biens mobiliers attachés au service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés de plein droit et en toute propriété au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou que ce dernier détient en jouissance, nécessaires à l'exercice de ses missions, qui sont mis à sa disposition par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 ou à l'article R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Les droits et obligations du service de plein air situé à Vallon-Pont-d'Arc sont transférés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes.
Le budget initial de l'établissement, pour le premier exercice, est établi par les ministres chargés des sports et du budget. Ce budget peut être modifié par le conseil d'administration dès sa première réunion.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susvisé est supprimé.
A l'exception de l'article 5, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.