Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121, D. 422-1 à D. 422-59 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-38 à R. 331-42 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 123-11 et R. 123-23 à R. 123-27 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 211-54 à D. 211-67 du code du sport ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2013-1319 du 27 décembre 2013 portant création du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028745813
Le directeur régional des finances publiques en région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Rhône-Alpes ;
― centre régional de documentation pédagogique de Grenoble ;
― centre régional de documentation pédagogique de Lyon ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
― chancellerie des universités de Grenoble ;
― chancellerie des universités de Lyon ;
― collège et lycée d'Etat à sections internationales de Ferney-Voltaire (Ain) ;
― Ecole nationale des sports de montagne ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
― Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
― Ecole nationale supérieure de police ;
― Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
― Institut d'études politiques de Grenoble ;
― Institut d'études politiques de Lyon ;
― Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
― Institut national de police scientifique ;
― Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
― Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― institut régional d'administration de Lyon ;
― Parc national de la Vanoise.
Article 2 JORFARTI000028745814
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA18
Code de l'éducation - art. D314-109 (V)
Code du sport. - art. D211-54 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-11 (M)
Code de l'environnement - art. R331-38 (M)