Publics concernés : délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en activité, bénéficiaires d'une pension de retraite, candidats au permis de conduire, exploitants et enseignants des établissements de formation à la conduite. Objet : il s'agit, en application des dispositions de l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, d'élargir les catégories d'agents publics habilités à faire passer l'épreuve théorique générale (le code). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les contraintes qui affectent les délais d'attente au permis de conduire nécessitent de concentrer l'activité des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur le passage des épreuves pratiques. En contrepartie, il convient d'ajouter à la liste des agents publics habilités à contrôler le passage de l'épreuve théorique générale, les inspecteurs et délégués du permis de conduire et de la sécurité routière bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par contrat. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles D. 221-3 et R. 221-19 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 3 février 1987 portant désignation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'un expert pour les examens du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu la décision du 18 mars 1992 modifiée portant règlement intérieur national des agents non titulaires du niveau de la catégorie A du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028665356
Outre les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière régis par le décret du 22 mai 2013 susvisé, les agents publics visés à l'article D. 221-3, alinéa 4, du code de la route, dont l'avis est requis pour permettre au préfet de délivrer le permis de conduire, sont :
― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, dont le statut est défini par le décret du 30 octobre 1997 susvisé ;
― les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, bénéficiaires d'une pension de retraite, recrutés par voie de contrat, en application de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
― les personnels techniques relevant du décret du 29 décembre 1978 susvisé, y compris ceux intégrés dans le règlement intérieur national institué par la décision du 18 mars 1992 susvisée ;
― les personnels agréés dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 février 1987 susvisé, pour la seule collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2 JORFARTI000028665362
L'arrêté du 21 novembre 2001 relatif aux conditions d'application de l'article R. 221-3, alinéa 3, du code de la route est abrogé.
Article 3 JORFARTI000028665365
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2014.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières, H. Prevost
Textes cités liens · DILA5