Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 février 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000028678845
L'article 16 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après la première phrase du I, sont insérées les dispositions suivantes : « Elle est responsable de la sécurité et de la sûreté dans les bâtiments. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ses autres bureaux » sont remplacés par les mots : « les autres unités de travail » ;
b) La seconde phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « A ce titre, il est notamment responsable de la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les bâtiments de l'administration centrale. » ;
c) Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
Article (sans numéro) JORFARTI000028678851
« La mission de la sûreté des sites ministériels
Elle est chargée de garantir la sûreté des sites de l'administration centrale, avec l'appui, respectivement, des moyens du bureau "gestion des espaces immobiliers” et de tous les autres personnels y concourant. A ce titre, elle met en œuvre l'ensemble des moyens humains, organisationnels et techniques pour faire face à des actes de malveillance dirigés contre les personnes ou les biens.
Elle définit les procédures de contrôle et d'autorisation des accès sur les sites concernés, et délivre les droits d'accès.
Elle contrôle les prestations des sociétés de gardiennage et de sécurité des sites annexes.
Elle supervise et contrôle le bon fonctionnement de la télésurveillance mise en place sur ces sites. »
Article 2 JORFARTI000028678852
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2014.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et par délégation,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, L. de Jekhowsky
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